Assurance décennale : le guide pour les artisans du bâtiment
L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel qui réalise des travaux de construction. Elle protège vos clients pendant dix ans après la fin du chantier, et elle vous protège vous : sans elle, un seul sinistre peut mettre votre entreprise en faillite.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
L’obligation concerne tous les constructeurs au sens du Code civil : maçons, couvreurs, charpentiers, plombiers, électriciens, plaquistes, menuisiers, carreleurs, entreprises générales, mais aussi les architectes, bureaux d’études et promoteurs. Elle s’applique dès le premier chantier, que vous soyez auto-entrepreneur, artisan en nom propre ou en société.
Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Une décennale signée après le démarrage des travaux ne couvre pas ce chantier.
Que couvre la garantie décennale ?
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures importantes, affaissement, infiltrations par la toiture, défaut d’étanchéité, installation de chauffage intégrée défaillante.
Ne sont pas couverts : les malfaçons purement esthétiques, l’usure normale, les dommages causés par un mauvais entretien du client, ni les activités que vous n’avez pas déclarées à votre assureur. C’est le point le plus important : vous n’êtes couvert que pour les activités inscrites sur votre attestation.
Les sanctions en cas d’absence de décennale
Travailler sans assurance décennale est un délit puni d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et de six mois d’emprisonnement. Surtout, vous devenez personnellement responsable des dommages pendant dix ans. Depuis la loi Pinel, l’attestation d’assurance doit en plus figurer sur vos devis et vos factures.
Assureur qui ne renouvelle pas, résiliation : que faire ?
Plusieurs assureurs se sont retirés de certaines activités du bâtiment ces derniers mois. Si votre contrat n’est pas reconduit ou s’il a été résilié, ne laissez pas passer l’échéance : sans attestation valide, vous ne pouvez plus signer de nouveaux chantiers.
- Rassemblez votre dernière attestation, votre Kbis et vos relevés de sinistralité.
- Listez précisément les activités que vous exercez réellement.
- Faites jouer un courtier : il interroge plusieurs assureurs spécialisés en même temps.
- En cas de refus de tous les assureurs, le Bureau central de tarification peut obliger un assureur à vous couvrir.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix dépend de vos activités (une couverture toiture coûte plus cher qu’une activité de peinture), de votre chiffre d’affaires, de votre expérience, de vos diplômes et de votre historique de sinistres. Pour un artisan seul, la prime va de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par an. Comparer plusieurs assureurs fait souvent baisser la facture de façon nette.
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Questions fréquentes
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Le statut ne change rien : tout professionnel qui réalise des travaux de construction doit être couvert par une assurance décennale avant le début du chantier.
Que faire si mon assureur ne renouvelle pas ma décennale ?
Cherchez un nouvel assureur avant l’échéance pour éviter toute période sans attestation. Un courtier compare plusieurs assureurs spécialisés. En cas de refus général, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux par le client, même si vous changez d’assureur ou cessez votre activité, à condition d’avoir été assuré au moment de l’ouverture du chantier.
Quelle sanction en cas de travaux sans assurance décennale ?
Jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement, et une responsabilité personnelle sur vos biens pendant dix ans en cas de sinistre.
Mon attestation doit-elle figurer sur mes devis ?
Oui. L’attestation d’assurance décennale doit être jointe à vos devis et à vos factures, avec le nom de l’assureur et la zone géographique couverte.
Nos autres services d’assurance
Contenu rédigé par le Cabinet Sadassur, courtier en assurances indépendant à Bordeaux, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 21007944. Informations générales, mises à jour le 20 octobre 2026 : les garanties dépendent des conditions de chaque contrat.
